Conditions générales de vente

Dernière modification le 06/06/2023

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Qui sommes-nous ?

Locatopia est une marque de WeDeal SAS.

WeDeal SAS a pour mission de créer et développer des services et plateformes de vente en ligne pour faciliter et promouvoir le commerce de proximité durable et responsable.

Locatopia est la marque de WeDeal sous laquelle sont commercialisés les produits et services pour l'alimentation, notamment en vente à distance.

Locatopia propose un site internet : locatopia.fr (ci-après désigné par "le site") sur lequel vous pouvez en savoir plus sur la mission de Locatopia et sur son offre, et une boutique en ligne : shop.locatopia.fr (ci-après désignée par "la eBoutique") permettant au consommateur de réaliser ses achats de produits locaux, plats cuisinés et prestations traiteur, pour une alimentation locale, durable et responsable.

Cette boutique en ligne est accessible sur les appareils mobiles et de bureau et reste soumise aux mêmes présentes Conditions Générales de Ventes sur toutes les plateformes et formats y donnant accès.

Article 1 - Informations légales et contact

Informations légales

WeDeal est une SAS au capital variable de 15 000 € dont le siège social est :

26, Rue Barthélémy de Laffemas
26000 Valence

Elle est inscrite au RCS de Romans sous le numéro 848 231 767 RCS, possède le numéro de SIRET : 848 231 767 000 15 et numéro de TVA : FR29848231767.
Elle est représentée par son président, Christophe Gibert.

La langue contractuelle utilisée par WeDeal est le français. Ainsi, les CGV et les documents de transaction notamment sont rédigées dans leur version originale en français, et sont les seules faisant foi. Toute traduction éventuelle de ces documents n'est fournie qu'à titre d'information.
Par acceptation des présentes CGV, le client déclare être majeur et légalement en mesure de conclure un contrat en vertu des lois françaises, ou être valablement représentant de la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage.

Contact

Vous pouvez nous contacter :

• par téléphone au 06 03 96 20 67
• Par email :
  • concernant Locatopia à info@locatopia.fr
  • concernant WeDeal à contact@wedeal.fr
• Par courrier à l'adresse de notre siège social :
  26, Rue Barthélémy de Laffemas
  26000 Valence

Pour en savoir plus sur WeDeal, rendez-vous sur wedeal.fr.

Article 2 - Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objectif de définir la relation commerciale et contractuelle qui s’établit entre le Client, et WeDeal, la société propriétaire de la marque Locatopia.

En particulier, ces CGV déterminent les droits et obligations qui s'appliquent à chacune des parties ci-dessus dans le cadre des ventes réalisés en ligne sur la eBoutique Locatopia.

Article 3 - Définitions

Conditions Générales de Vente ou CGV :

Désigne le présent contrat, réputé accepté par les parties à la validation d’une commande.

Partie(s) :

Désigne alternativement ou collectivement WeDeal (Locatopia) et/ou le(s) client(s).

Commande :

Désigne l’achat en ligne de produits par le client après acceptation sans réserve des CGV, et dont la validation forme contrat.

Produits :

Désigne l'ensemble des produits mis en avant sur le site internet locatopia.fr ainsi que l’ensemble de ceux proposés à l’achat sur la eBoutique Locatopia shop.locatopia.fr.

eBoutique :

Désigne la boutique en ligne Locatopia accessible à l’adresse shop.locatopia.fr et permettant l’achat des produits proposés par Locatopia, que l’accès à celle-ci soit réalisé au travers d’un navigateur internet ou via les applications web et mobiles publiées par WeDeal.

Client :

Désigne la personne physique ou morale qui visite et effectue une commande sur la eBoutique Locatopia.

Article 4 - Données personnelles

Nous sommes très sensibles à votre expérience sur locatopia.fr et shop.locatopia.fr et nous souhaitons que celle-ci soit la plus agréable possible et libre de toute angoisse concernant vos données personnelles.

En tant que contrôleur des données personnelles que nous collectons sur vous lors de l'utilisation de nos services, nous veillons particulièrement à protéger votre vie privée par une collecte d'information minimaliste, des services sécurisés et des pratiques commerciales et de marketing éthiques et peu intrusives.

Bien que réduite au minimum, la collecte d'informations détaillées vous concernant nous est cependant indispensable au traitement de vos commandes. Ainsi, afin d’honorer vos achats, nous collectons à la commande, vos noms et prénoms, vos adresses de livraison et de facturation, votre numéro de téléphone, votre adresse email, ainsi que certaines autres informations telles que vos instructions de livraison et vos informations de paiement.

Pour vous éviter de saisir certaines de vos informations personnelles à chaque commande, nous vous proposons par ailleurs de les enregistrer dans un compte personnel que vous pouvez créer et gérer à tout moment sur la eBoutique.

Des informations détaillées, n'excédant pas celles collectées à la commande, peuvent également vous être demandées dans le cadre de formulaires de contact, pour les cas de réclamation ou de modification de commande et de livraison notamment.

L'ensemble de ces données personnelles sont traitées, stockées et certaines partagées avec nos partenaires de logistique et de paiement conformément à notre politique de confidentialité.

En acceptant nos conditions générales de vente, vos attestez avoir lu dans son intégralité et accepté et sans réserve notre politique de confidentialité.

Vous pouvez contacter le responsable de la protection des données personnelles (RPDP) de WeDeal grâce au formulaire de contact qui se trouve dans la eBoutique, rubrique « Contact », ou par email à rpdp@wedeal.fr. 

Article 5 - Produits proposés

Les produits proposés à la vente sont des plats et menus cuisinés ou à cuisiner conditionnés sous forme de box, ainsi que de prestations traiteur. Nos préparations sont constituées de denrées alimentaires locales, ainsi que d'autres produits alimentaires locaux tels que des desserts, des produits de boulangerie et pâtisseries, produits d’épicerie, des jus de fruits, etc.

WeDeal se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de Produits, d’ajouter ou de retirer des Produits de la vente en ligne, à sa seule discrétion et en fonction des saisons de production.

Article 6 - Description des produits

Les informations relatives à l’ensemble des produits proposés à la vente sont disponibles sur leur fiche détaillée de la eBoutique. Les indications d’origine et de mode de production (Agriculture Biologique, permaculture, etc.) y sont également détaillées, dans la limite des informations fournies par nos fournisseurs. Le client qui passe commande est réputé en avoir pris connaissance.

Par ailleurs, les produits à cuisiner sont livrés avec une fiche recette permettant la préparation des plats commandés.

Article 7 - Limites des stocks et traitement des indisponibilités produits

Les produits proposés à la vente, plats et menus notamment, varient selon les saisons et sont ceux figurant sur la eBoutique au jour de sa consultation par le Client et au moment de la Commande, dans la limite des stocks disponibles.

La vente des produits proposés est limitée à certaines zone géographiques correspondant à la couverture géographique de notre offre de livraison au moment de la consultation de la eBoutique par le Client et au moment de la Commande.
Par ailleurs, notre offre étant liée à la disponibilité locale des produits ou des matières premières permettant de réaliser les plats ou menus que nous proposons, certains produits peuvent ne pas être disponibles pour toutes les zones de livraison. L'information sera alors portée à la connaissance du client avant commande.

Malgré toutes les précautions prises pour anticiper la demande et la disponibilité des produits en fonction des saisons, des aléas climatiques peuvent toucher nos producteurs et d’autres cas de force majeur peuvent également subvenir et nous empêcher de fournir certains produits déjà commandés par le client. Ainsi, dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un ou plusieurs produits commandés, WeDeal s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais, afin de convenir avec lui du traitement de cette indisponibilité :

1. Traitement des indisponibilités momentanées

   Dans le cas d’une indisponibilité momentanée d’un ou plusieurs produits, WeDeal proposera au client de sélectionner l’un des choix suivants pour le traitement de sa commande :

   • Choix 1 : Repousser la livraison de toute la commande si le délai de relivraison est acceptable pour le client.
   • Choix 2 : Réaliser la livraison partielle de la commande avec les produits disponibles à la date de livraison prévue et programmer une nouvelle livraison dans un délai acceptable par le client pour le reste de la commande. Les frais relatifs à la nouvelle livraison restant à la charge de WeDeal.
   • Choix 3 : Réaliser la livraison partielle de la commande avec les produits disponibles à la date de livraison prévue et annuler la commande pour les produits manquants, si l’indisponibilité est supérieure au délai acceptable par le client. Le client sera alors remboursé, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la commande, du montant des produits non livrables, ou pourra choisir d’être crédité d’un code de réduction d’une valeur équivalente aux produits non livrés et valable sur l’ensemble de la eBoutique. Le client reconnaît et accepte qu’il ne pourra en aucun cas prétendre à une indemnité d’annulation de la commande, autre que le remboursement du prix du/des Produits indisponibles ou au crédit d’un bon de réduction équivalent.
   • Choix 4 : Annuler l’ensemble de sa commande. Le client sera alors remboursé, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la commande, du montant de sa commande et des frais de livraison y relatifs, ou pourra choisir d’être crédité d’un code de réduction d’une valeur équivalente et valable sur l’ensemble de la eBoutique. Le client reconnaît et accepte qu’il ne pourra en aucun cas prétendre à une indemnité d’annulation de la commande, autre que le remboursement de la commande et de ses frais de livraison ou au crédit d’un bon de réduction équivalent.

2. Traitement des indisponibilités durable

   Dans le cas d’une indisponibilité durable d’un ou plusieurs produits, WeDeal proposera au client de sélectionner l’un des choix suivants pour le traitement de sa commande :

   • Choix 1 : Réaliser la livraison partielle de la commande avec les produits disponibles à la date de livraison prévue et annuler la commande des produits manquants. Le client sera alors remboursé, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la commande, du montant des produits non livrables, ou pourra choisir d’être crédité d’un code de réduction valable sur la eBoutique et d’une valeur équivalente aux produits non livrés. Le client reconnaît et accepte qu’il ne pourra en aucun cas prétendre à une indemnité d’annulation de la commande, autre que le remboursement du prix du/des Produits indisponibles ou au crédit d’un bon de réduction équivalent.
   • Choix 2 : Annuler l’ensemble de sa commande. Le client sera alors remboursé, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la commande, du montant de sa commande et des frais de livraison y relatifs, ou pourra choisir d’être crédité d’un code de réduction d’une valeur équivalente et valable sur l’ensemble de la eBoutique. Le client reconnaît et accepte qu’il ne pourra en aucun cas prétendre à une indemnité d’annulation de la commande, autre que le remboursement de la commande et de ses frais de livraison ou au crédit d’un bon de réduction équivalent.

Article 8 - Prix

Les prix des produits vendus sont ceux indiqués sur la eBoutique au moment de la prise de commande, ou figurant sur le devis au moment de son acceptation. Ils sont libellés en Euros toutes taxes comprises (TTC) et s’entendent hors éventuels frais de livraison, qui eux sont facturés en supplément et communiqués au client lors de son choix à ce sujet dans le processus de commande.

En tout état de cause, le prix total facturé pour la commande et sa livraison éventuelle est le montant total à payer indiqué avant validation de celle-ci par le client. Ce montant est payable :

• dès validation de la commande par le client pour tout achat en ligne par un client particulier,
• au choix, à la commande au comptant ou sur facture à 5 jours après commande et au plus tard 5 jours avant la date de livraison pour tout achats en ligne par un client professionnel titulaire d'un numéro de TVA,
• sur facture à 15 jours après réception des produits ou réalisation de la prestation pour les clients particuliers et les clients professionnels titulaires d'un numéro de TVA ayant passé commande sur devis.

La société WeDeal s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Article 9 - Réductions

Des codes de réduction peuvent être remis aux clients et prospects de manière nominative ou non nominative. Ces codes peuvent être à usage unique ou multiple, de durée limitée ou non, conditionnés ou non par un montant minimum d’achat, restreints ou non à certains produits.

Toute personne en possession d’un tel code de réduction valide au moment de sa commande, pourra, par saisie du code lors de la finalisation de sa commande, faire appliquer automatiquement le montant ou le taux de réduction associé à ce code avant de procéder au paiement.

Toute personne en possession d’un code de réduction émis par WeDeal s’engage à le conserver pour son usage personnel et à ne pas le communiquer à des tiers, que ce soit de manière directe (messagerie notamment) ou par le biais de sites web et autres réseaux sociaux.

En cas de détection d’usage abusif ou de diffusion à des tiers, WeDeal se réserve le droit de mettre fin à la validité du code, sans préavis ni compensation pour les détenteurs de ce code.

Article 10 - Modalités d'achat en ligne (Commande)

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, nous offrons au client les outils et étapes indispensables à la passation transparente et éclairée de leur commande en ligne :

• Information sur les caractéristiques du produit :

  • Fiche produit : Avant de passer commande, le client a la possibilité de consulter les caractéristiques essentielles du produit via sa fiche produit. Cette fiche contient notamment une description du produit, ses options éventuelles, son contenu, son origine, et éventuellement d'autres informations utiles.
  • Photos et autres illustrations de produits : Les photos et autres illustrations de produits sont de nature purement indicative et les deux parties conviennent que ces éléments n'ont pas de valeur contractuelle.

• Visualisation de la commande et de son prix total, et corrections éventuelles :

  • Panier : Une fois les produits et leurs éventuelles options choisis, le client dispose d'un panier virtuel lui permettant d’y ajouter les produits qu’il souhaite commander. Un bouton est prévu à cet effet dans chaque fiche produit. Ce panier, accessible via l’icône « Panier » en haut à droite de la eBoutique, permet également au client de visualiser à tout moment l'ensemble des produits qu'il s'apprête à commander, ainsi que le prix total TTC hors livraison. Cette prévisualisation lui offre la possibilité d'enlever des produits du panier ou de corriger d'éventuelles erreurs de quantités ou d'options, de choisir sa date de livraison, de poursuivre vers l'étape suivante de commande ou de continuer la consultation de la eBoutique.
  • Commande : Au cours des différentes pages de commande, le client peut renseigner ses informations d’identification, renseigner son adresse de livraison et choisir son mode de livraison, le cas échéant, renseigner un code promotionnel et choisir son moyen de paiement. De nouveau, il peut prévisualiser sa commande, avec l'ensemble des produits, leurs options et quantités respectives, ainsi que le prix total TTC, hors livraison et livraison comprise et retourner à la page panier s'il souhaite modifier ou corriger le contenu de sa commande.

• Identification du client :

  • Pour la commande : Sur la page de commande, le client doit renseigner les informations d’identification essentielles à la contractualisation et au traitement de sa commande, à savoir et à minima pour un particulier: son prénom, son nom et son adresse email. En cas de livraison à domicile ou en entreprise, une adresse de livraison sera également obligatoire.
  • Création d'un compte client : Pour faciliter ses commandes ultérieures, consulter son historique de commandes, ou enregistrer ses adresses et moyens de paiement préférés notamment, nous offrons au client la possibilité de se créer un compte Locatopia gratuit et facultatif depuis la page de commande. Pour cela, il suffit au client de cocher la case « Sauvegarder mes coordonnées pour la prochaine fois » et de renseigner un mot de passe sécurisé lors de la création de son compte. Il est aussi possible de créer le compte client depuis les pages de la boutique en cliquant sur l’icône « Profil » en haut à droite de la page.

• Paiement et Moyens de paiement :

  • Clients professionnels : 

    Les clients professionnels, titulaires d'un numéro de TVA bénéficient des conditions de paiement suivantes :

    • Code de réduction : Des codes de réduction peuvent être émis par WeDeal et saisi le client pour application lors du processus de paiement.

    • Moyen de paiement : D'une manière générale, nous acceptons les paiements par Carte Bancaire, virement bancaire (réservé aux professionnels ayant choisi le paiement sur facture) et ApplePay. Cependant, les moyens de paiement proposés au client peuvent varier selon l'appareil utilisé pour accéder à la eBoutique et sa configuration logicielle.

    • Sécurité du paiement : L'ensemble du processus de paiement CB est fournis et sécurisé par la plateforme de paiement Stripe.

    • Légalité du paiement : En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise WeDeal à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

    • Délai de paiement : 

      • Paiement au comptant : 

        Paiement exigible immédiatement à la commande et payable par Carte Bancaire ou ApplePay (selon appareils),

      • Paiement sur facture sous 5 jours après commande et au minimum 5 jours avant livraison :

        Ce délai de paiement est accordé aux entreprises souhaitant payer par un moyen autre que la carte bancaire ou ApplePay, proposés au moment du checkout.
        Afin de luter contre la fraude, l'obtention de ce délai de paiement et la validation de la commande comporte deux étapes.

        1. Vérification administrative de la commande : Cette étape demande en général moins de 24h et aboutit à l'émission d'une facture du montant total de la commande, à payer sous 5 jours et au plus tard 5 jours avant livraison.

        2. Validation définitive de la commande : A réception du paiement intégral de la facture dans le délai de 5 jours après commande et au plus tard 5 jours avant la date de livraison, la vente est validée et les approvisionnements sont lancés.

        Le non respect des délais de paiement est soumis aux conditions de pénalités de retard et de résolution de la vente ci-après. Afin de permettre un paiement sans risque d'annulation, le choix du paiement sur facture avec délai de paiement sous 5 jours après commande et au plus tard 5 jours avant livraison est déconseillé pour les commandes passées à moins de 10 jours de la livraison.

    • Pénalités de retard : Le taux de pénalités exigibles de plein droit et sans rappel préalable en cas de paiement à une date ultérieure à celle figurant sur la facture est de 15 %. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de paiement à une date ultérieure à celle figurant sur la facture est de 40 %. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire sera due sur présentation des justificatifs.

    • Résolution de la vente :

      • Pour les paiements au comptants sur la eBoutique, en cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

      • Pour les paiements sur facture sous 5 jours après commande et au minimum 5 jours avant livraison, toute facture impayée à 5 jours de la date de livraison, entrainera de plein droit, la résolution de la vente et l'annulation de la commande.

  • Clients particuliers : 

    • Code de réduction : Des codes de réduction peuvent être émis par WeDeal et saisi le client pour application lors du processus de paiement.

    • Moyen de paiement : D'une manière générale, nous acceptons les paiements par Carte Bancaire, et ApplePay. Cependant, les moyens de paiement proposés au client peuvent varier selon l'appareil utilisé pour accéder à la eBoutique et sa configuration logicielle.

    • Sécurité du paiement : L'ensemble du processus de paiement CB est fournis et sécurisé par la plateforme de paiement Stripe.

    • Légalité du paiement : En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise WeDeal à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

    • Délai de paiement : 

      Paiement exigible immédiatement à la commande et payable par Carte Bancaire ou ApplePay (selon appareils), le client doit choisir un moyen de paiement avant de pouvoir valider sa commande.

    • Résolution de la vente :

      En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente :

  • Avant paiement de la commande : Avant de valider sa commande et procéder au paiement de celle-ci, le client doit lire les présentes CGV, ainsi que notre politique de confidentialité, et en attestera l'acceptation sans restriction ni réserve en procédant au paiement.
  • Age et représentation : Par acceptation des présentes CGV, le client déclare être majeur et légalement en mesure de conclure un contrat en vertu des lois françaises, ou être valablement représentant de la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage.
  • Langue originale : La langue contractuelle utilisée par WeDeal est le français. Ainsi, les CGV, la politique de confidentialité et la politique de remboursement notamment sont rédigées dans leur version originale en français, et sont les seules faisant foi. Toute traduction éventuelle de ces documents n'est fournie qu'à titre d'information.

• Confirmation de la commande :

  • Formation du contrat : En cliquant sur le bouton de paiement, le client confirme sa commande, formant contrat suivant les présentes CGV.
  • Confirmations : Une confirmation de paiement est affichée dès que celui-ci est réalisé et un email de confirmation de commande est envoyé à l'adresse indiquée par le client. Cet email contient le détail du contenu de la commande et le prix de celle-ci, la date de livraison choisie, un lien pour consulter la commande en ligne et notre adresse email en cas de question sur la commande.

Article 11 - Annulation de commande

1. Droit de rétractation du client

   Conformément au code de la consommation, Section 6 (Articles L221-18 à L221-28), le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour changer d’avis et annuler tout ou partie de sa commande, sans justification ni coûts autres que celui des frais de retour des marchandises. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

   Compte tenu de la nature périssable de nos produits, nous avons décomposé ce droit en deux cas d’application distincts, faisant ressortir les exceptions à ce droit de rétractation :

   1. Cas des demandes d’annulation avant traitement de la commande

      Toute commande pour laquelle le statut (accessible notamment par le bouton « Afficher votre commande » dans l'email de confirmation de commande ou dans l’espace client de la eBoutique) indique « Nous préparons actuellement la livraison de votre commande. », est considérée comme non traitée et peut de ce fait être annulée sans justification ni paiement de pénalités, quelle que soit la nature des produits.

   2. Cas des demandes d’annulation après traitement de la commande

      Une fois la commande traitée, la livraison se poursuit jusqu’à remise des produits au client.

      Le client bénéficie alors de 14 jours à partir du lendemain de l'entrée en possession des produits « éligibles au retour » pour exercer son droit de rétractation légal et retourner, à ses frais, les produits concernés à WeDeal.

      Tout produit indiqué comme « éligible au retour » dans sa fiche produit sur la eBoutique est éligible à l’exercice du droit de rétractation.

      Les autres produits, susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement, ou qui pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ne peuvent être retournés, ne sont pas éligibles à l’exercice de ce droit, conformément à l’article L221-28 du code de la consommation.

      Par ailleurs, les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ne permettent pas au client d’exercer son droit de rétractation sur ceux-ci.

      Compte tenu de la diversité des produits quant à l'exercice du droit de rétractation, le client devra s’assurer de la possibilité de retour pour chaque produit à annuler, et devra suivre la procédure de demande d’annulation, Article 11.3, avant de retourner les produits selon l'Article 14 - Politique de retour des présentes CGV.

2. Autres cas d’annulation par le client

   Dans le cadre de la garantie de conformité des produits, explicitée à l’Article 13, ou dans les cas d’indisponibilité décrits à l'Article 7, le client dispose de la possibilité de demander l’annulation de sa commande dans le respect des conditions qui y sont décrites.

3. Procédure de demande d’annulation

   La demande d’annulation doit être adressée via le formulaire prévu à cet effet dans la rubrique « Contact » de la eBoutique, ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce dernier cas, un formulaire type de demande d’annulation par l’exercice du droit de rétractation est disponible en téléchargement à cette adresse : Lettre de rétractation.

   Après examen de la demande, et dans les limites des conditions ci-dessus, WeDeal procédera au remboursement du montant de la commande via le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Ce remboursement aura lieu :

   • Sous 14 jours après réception de la demande, pour les commandes du cas 1.a. Article 11 ci-dessus.
   • A réception des produits retournés selon les modalités de notre Politique de Retour (Article 14 des présentes CGV), ou dès que le client a fourni une preuve de l'expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits, pour les commandes éligibles du cas 1.b. Article 11 ci-dessus.

4. Annulation par WeDeal

   WeDeal s’engage à honorer la commande du Client dans la limite de disponibilité des produits uniquement. En particulier, la production agricole étant soumise à des aléas climatiques imprévisibles ou à des variations de production subites, il est possible que des produits deviennent momentanément ou durablement indisponibles et ne puissent être livrés. Dans ces cas, ainsi que pour tout autre cas de force majeure, WeDeal en informera le Client, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, WeDeal pourra annuler la commande et procéder au remboursement du client, ou lui proposer un avoir sous forme de code de réduction tel qu’indiqué Article 7 - Limites des stocks et traitement des indisponibilités produits.

   Par ailleurs, en cas de demande anormale ou anormalement élevée (à la discrétion de WeDeal), réalisée de mauvaise foi, ou pour tout motif légitime, WeDeal pourra également annuler la commande et procéder au remboursement du client.

   En cas de non respect du délai indiqué pour le paiement de l’acompte de 30 % demandé au professionnel ayant opté pour le paiement sur facture, la vente sera résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 12 - Livraison

1. Modalités de livraison

   Le minimum de commande pour la livraison à domicile ou en entreprise est de 20 €. Le prix de la livraison est défini au moment de la commande, en fonction de la nature des produits au panier et des offres en cours.

   Les livraisons peuvent être programmées par le client selon les dates de livraison disponibles lors de la commande.

   La livraison se fera à l'adresse indiquée par le client, celui-ci s'engage donc à fournir des éléments d'identification précis et véridiques.

   Le client s’engage à assurer la présence du destinataire durant toute la durée du créneau horaire de livraison. Les produits fournis par Locatopia étant périssables, en cas d’absence du destinataire pour la réception des produits, celui-ci devra en informer WeDeal (par email à support@locatopia.fr ou via le formulaire prévu à cet effet dans la rubrique « contact » de la eBoutique) dans les meilleurs délais et au plus tard 24h avant le début du créneau de livraison prévu. A défaut, toute impossibilité de livraison par absence du destinataire ou du fait d’informations de livraison erronées mettra fin au présent contrat sans possibilité de remboursement du montant de la commande, ce montant restant perçu à titre de dédommagement pour les frais engagées et les pertes de marchandises périssables générées.

2. Retard de livraison

   En cas de retard ou d'impossibilité de livrer en temps et en heure, WeDeal ou le partenaire en charge de la livraison en informera le client. A défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date ou heure de livraison, WeDeal pourra annuler la commande et procéder au remboursement du client, ou lui proposer un avoir sous forme de code de réduction.

3. Limitation de livraison

   La livraison est limitée aux codes postaux actuellement couverts par notre service. En cas de saisie d’une adresse hors de cette couverture, le client sera informé de l’impossibilité de poursuivre sa commande avec l’adresse renseignée. Il pourra faire connaitre son désir de bénéficier de nos services de livraison via le formulaire de contact prévu à cet effet dans la rubrique « Contact » de la eBoutique.

   Par ailleurs, WeDeal et ses partenaires de livraison se réservent la possibilité de refuser une commande en cas de demande anormale, réalisée de mauvaise foi, ou pour tout motif légitime.

Article 13 - Conformité des produits et Garantie légal

1. Garantie

   En application de la garantie légale de conformité prévue par les art. L217-4 à L217-13 du code de la consommation, celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil, WeDeal s’engage à répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance des produits et des éventuels vices cachés lorsque que cela est applicable au produit.

2. Délais

   Si une anomalie devait être constatée, le client est responsable d’en informer le livreur par annotation sur le bon de livraison ou à défaut le service client de WeDeal, selon la procédure de déclaration des non-conformités du point 4 ci-dessous, dans les plus brefs délais et :

   • Au plus tard le jour de la livraison pour les produits périssables « non éligibles au retour »,
   • Dès la découverte du défaut pour les autres produits, dans la limite de leur Date Limite de Consommation (« à consommer jusqu'au… » ) ou Date de Durabilité Minimale (« à consommer de préférence avant … ») et au maximum 2 ans après livraison.

3. Limites de responsabilité

   Les produits alimentaires étant périssables, sensibles et d'évolution rapide, le client est responsable du respect de la chaine du froid, des Dates Limites de Consommation (DLC), des Date de Durabilité Minimale (DDM) et des conditions de conservations adaptées aux différents produits. WeDeal ne pourrait être tenu responsable en cas de non-respect constant de ces conditions après réception des produits.

4. Procédure de déclaration des non-conformités

   • Si une anomalie est constatée à la réception de la livraison, le client doit en informer le livreur par annotation sur le bon de livraison ou à défaut, prend contact avec le service client via le formulaire dédié à la non-conformité constatée (Livraison incomplète, Produit altéré ou endommagé, Erreur de produit). Les formulaires se trouvent sur la eBoutique, rubrique « Contact ».
   • Selon la non-conformité déclarée, le client pourra être invité à la documenter par des photos mettant en évidence le problème repéré.
   • Après soumission du formulaire, le client recevra un accusé de réception.
   • WeDeal prendra alors contact avec le client pour indiquer la recevabilité de la demande, et le cas échéant, proposer une nouvelle livraison du produit concerné, proposer un avoir sous forme de code de réduction, ou procéder à son remboursement.
   • En cas de nécessité de retour du produit, les conditions de retour indiquées Article 14 - Politique de retour sont applicables. Aucun produit ne devra être retourné sans l’accord préalable de WeDeal.

5. Rappel des principales dispositions légales de garantie

   Article L217-4 du code de la consommation :

   Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. WeDeal répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

   Article L217-5 du code de la consommation :

   Le bien est conforme au contrat :

   1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

      • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

      • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

   2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

   Article L217-12 du code de la consommation :

   L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

   Article 1641 du code civil :

   Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 14 - Politique de retour

WeDeal accepte les retours des produits éligibles à l’exercice du droit de rétractation décrit article 11.1 des présentes CGV, ainsi que ceux éligibles au retour dans le cadre de l’exercice de la garantie conformité et vices cachés décrite article 13 des présentes CGV.

Aucun produit ne peut être retourné à WeDeal sans le consentement écrit préalable de WeDeal. Ce consentement écrit peut être obtenu en suivant soit, la procédure de demande d’annulation de commande décrite article 11.3 des présentes CGV, soit la procédure de déclaration de défaut de conformité et vices cachés, décrite article 13.4 des présentes CGV.

Pour que la demande soit approuvée, il faut notamment que chaque produit à retourner soit désigné comme « éligible au retour » dans la fiche produit de la eBoutique, qu’il n’ait pas été utilisés, modifiés, lavés ou autrement manipulés, endommagés ou descellé, et qu’il puisse être retourné dans son emballage d'origine.

Une fois la demande approuvée, les produits peuvent être retournés par le livreur habituel de WeDeal ou par un autre moyen, à l’adresse fournie sur l’accord de retour délivré par WeDeal.

Les frais de retour sont :

• à la charge du Client, dans le cas de l’exercice de droit de rétractation
• à la charge de WeDeal, dans le cas de l’exercice de la garantie conformité et vices cachés

A leur réception, selon motif de retour et accord avec le client, les produits sont remboursés, font l’objet d’un code de réduction d’un montant équivalent ou sont remplacés aux frais de Wedeal.

Dans le cas du retour de l’intégralité d’une commande, les frais supportés par le client lors de la livraison de cette commande sont également remboursés.

Article 15 - Politique de remboursement

WeDeal s’engage à rembourser dans les meilleurs délais, et au plus sous 14 jours, toute commande annulée conformément aux conditions d’annulation de commande de l’article 11 des présentes CGV, ainsi que tout produit répondant de l’exercice de la garantie conformité et vices cachés de l’article 13 des présentes CGV. Les formulaires de demande correspondants à l’application des droits exprimés aux articles susmentionnés et permettant le remboursement à l’initiative du client, sont disponibles sur demande via la eBoutique, rubrique « Contact ».

En cas de rétractation partielle, d’annulation partielle et/ou de retour partiel d’une commande, seul le prix du ou des produit(s) annulés et/ou renvoyé(s) sera remboursé par WeDeal, ce qui exclut les frais de livraison forfaitaires dont le client a également bénéficié pour le(s) produit(s) conservé(s). Cette même condition de non-remboursement des frais forfaitaires de livraison s’applique dans les cas où l’exercice de la garantie de conformité et vices cachés ne porterait pas sur l’intégralité de la commande.

Les remboursements sont réalisés sur le moyen de paiement utilisé par le client, ou par le biais de codes de réduction valables sur la eBoutique.

Article 16 - Réclamations, litiges et médiation

Le client peut faire part de toute réclamation en contactant WeDeal via le formulaire réservé à cet effet sur la eBoutique, rubrique « Contact ». Un accusé de réception sera envoyé au client, et WeDeal prendra contact avec celui-ci pour traiter de la demande.

En cas d'échec de la demande de réclamation, à défaut d’accord amiable ou en l'absence de réponse de WeDeal sous 2 mois, et conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation et dans les conditions prévues par ces articles, le client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Article 17 - Modification des CGV

WeDeal se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente par publication d'une nouvelle version sur le site internet de Locatopia et sur la eBoutique Locatopia. Les CGV applicables étant celles en vigueur à la date de validation de la commande.