CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SAS WEDEAL – Nom commercial LOCATOPIA

Prestations de traiteur et services associés

Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :

SAS WEDEAL – LOCATOPIA

• Dénomination sociale : SAS WEDEAL

• Nom commercial : LOCATOPIA

• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)

• Siège social : 63 rue des Monts du Matin, 26300 Chatuzange-le-Goubet, France

• SIREN : 848 231 767

• SIRET : 848 231 767 00023

• Immatriculation : RCS Romans

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR29848231767

• Représentant légal : Christophe Gibert, Président

• Adresse électronique : Cgibert@locatopia.fr

• Téléphone : 06 03 96 20 67

• Site Internet : https://locatopia.fr

Ci-après désignée « LOCATOPIA » ou « le Prestataire ».

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles LOCATOPIA propose et réalise des prestations de traiteur et des services associés auprès de particuliers, d'entreprises, d'associations et de collectivités publiques.

Les prestations proposées comprennent notamment :

• La confection et la livraison de plateaux-repas.

• La préparation de buffets froids et chauds.

• Les cocktails et apéritifs.

• Les petits-déjeuners et brunchs.

• Les prestations de restauration pour événements privés et professionnels.

• La livraison et l'installation des buffets.

• Le réassort des buffets, lorsqu'il est prévu au devis.

• Le débarrassage pendant ou après les événements.

• La location de vaisselle, couverts, plats, contenants et équipements de maintien au chaud.

Les prestations sont réalisées dans un rayon habituel de 50 kilomètres autour du siège social de LOCATOPIA. Toute demande située au-delà de cette zone pourra être étudiée et acceptée sur devis spécifique.

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations commercialisées par LOCATOPIA, quel que soit le moyen de prise de contact ou de commande : site Internet, formulaire en ligne, courrier électronique, téléphone, réseaux sociaux, bouche-à-oreille ou tout autre moyen de communication.

Elles s'appliquent aux relations avec les consommateurs, les professionnels, les associations et les acheteurs publics, sous réserve des dispositions légales et réglementaires particulières applicables à chaque catégorie de clientèle.

Toute commande implique la communication préalable et l'acceptation des présentes CGV.

ARTICLE 3 – DEMANDE DE DEVIS ET ÉTABLISSEMENT DES OFFRES

Les demandes de renseignements et de devis sont gratuites et peuvent être effectuées via le site Internet de LOCATOPIA, notamment au moyen du formulaire en ligne, par téléphone ou par courrier électronique.

Une demande de devis ne constitue ni une réservation, ni une commande ferme, ni un engagement contractuel.

À la suite de la demande, LOCATOPIA établit une proposition commerciale personnalisée précisant notamment :

• La nature et le détail des prestations.

• Les produits et quantités proposés.

• Le nombre prévisionnel de convives.

• La date et les horaires de la prestation.

• Le lieu de livraison.

• Les modalités de livraison et d'installation.

• Les éventuelles prestations complémentaires.

• Les éventuelles locations de matériel.

• Le prix total HT et TTC.

• Les modalités et échéances de règlement.

Les devis sont valables pendant une durée de 30 jours calendaires à compter de leur date d'émission, sauf indication contraire figurant sur le document.

Passé ce délai, LOCATOPIA se réserve le droit de réviser sa proposition, notamment en fonction de l'évolution des prix des matières premières, des coûts de transport et de la disponibilité des produits.

La disponibilité d'une date n'est garantie qu'après confirmation de la commande dans les conditions prévues à l'article 4.

Lorsque le menu définitif n'est pas encore établi au moment de la demande de devis, une proposition provisoire peut être communiquée. La composition définitive des produits et les informations alimentaires correspondantes doivent alors être communiquées et validées avant la confirmation définitive de la commande.

ARTICLE 4 – COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

La commande devient ferme et définitive lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• Le devis a été accepté par écrit par le Client, notamment par signature électronique, retour du devis signé ou validation écrite non équivoque par courrier électronique.

• Les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation ont été communiquées et validées.

• L'acompte de 30 % du montant total TTC a été réglé, sauf dispositions particulières applicables notamment aux acheteurs publics ou accord écrit différent.

Pour les acheteurs publics, les conditions de formation de la commande sont celles résultant du bon de commande, du marché public ou de tout autre document contractuel applicable.

Le devis accepté et les présentes CGV constituent les documents contractuels régissant la relation entre les parties, sous réserve des dispositions particulières éventuellement convenues par écrit.

La réservation d'une date n'est effective qu'après accomplissement des formalités contractuelles et de paiement applicables.

ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), selon les taux de TVA applicables aux différentes prestations.

Le prix définitif est celui indiqué sur le devis accepté par le Client.

Les frais de livraison et de déplacement sont calculés en fonction de la distance, du lieu de prestation et des caractéristiques de la commande. Ils sont intégrés au devis.

Les frais d'installation, de personnel, de réassort, de débarrassage, de location de matériel et toute prestation complémentaire sont également précisés sur le devis lorsqu'ils s'appliquent.

5.1. Acompte

Un acompte correspondant à 30 % du montant total TTC est demandé lors de la validation du devis, sauf disposition particulière indiquée sur celui-ci.

Cet acompte constitue un engagement ferme des deux parties et ne saurait être assimilé à des arrhes.

Les modalités particulières applicables aux acheteurs publics prévalent lorsque les règles de la commande publique prévoient des conditions différentes.

5.2. Solde et échéances de paiement

Le montant restant dû peut être réglé avant, pendant ou après la réalisation de la prestation.

Les modalités et la date limite de règlement sont précisées sur le devis accepté et, le cas échéant, sur la facture correspondante.

Le Client peut effectuer son règlement à tout moment avant cette échéance, sous réserve du respect des modalités contractuelles convenues.

Pour les clients professionnels, le délai de paiement de droit commun est fixé à 30 jours après émission de la facture, sous réserve des délais particuliers impératifs applicables à certaines denrées alimentaires et prestations.

Pour les clients particuliers, les échéances sont celles indiquées sur le devis accepté ou la facture.

Pour les collectivités et acheteurs publics, les délais réglementaires de paiement applicables à la commande publique prévalent.

5.3. Moyens de paiement

Le règlement des prestations s'effectue exclusivement par virement bancaire, selon les coordonnées bancaires communiquées par LOCATOPIA.

5.4. Retard de paiement des professionnels

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable :

• L'application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

Pour les acheteurs publics, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire applicables sont ceux prévus par la réglementation de la commande publique.

Pour les clients particuliers, les sommes exigibles non réglées pourront donner lieu aux intérêts et recours prévus par la législation applicable.

ARTICLE 6 – DÉLAIS DE COMMANDE ET MODIFICATION DES PRESTATIONS

6.1. Délai minimum de commande

Les commandes doivent être effectuées au minimum 48 heures avant la date prévue de la prestation.

Ce délai constitue un minimum et peut être prolongé en fonction de la nature de la prestation, du nombre de convives ou des contraintes d'organisation.

Toute demande effectuée dans un délai inférieur pourra être étudiée par LOCATOPIA, sans garantie d'acceptation.

6.2. Nombre minimum de convives

Toutes les prestations sont proposées à partir de 10 personnes minimum, sauf accord écrit spécifique de LOCATOPIA.

6.3. Nombre définitif de convives

Le nombre définitif de convives doit être communiqué à LOCATOPIA au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la prestation.

Toute diminution du nombre de convives après ce délai est considérée comme une modification partielle de commande et peut donner lieu à l'application des indemnités prévues à l'article 8.

Toute augmentation du nombre de convives reste soumise aux capacités de production et à l'accord préalable de LOCATOPIA.

6.4. Modification du devis

Toute demande de modification doit être adressée par écrit à LOCATOPIA.

Les modifications portant notamment sur les menus, les quantités, le nombre de convives, le lieu, les horaires, les prestations de service ou les locations de matériel sont soumises à l'acceptation préalable de LOCATOPIA.

Toute modification acceptée donne lieu à l'établissement d'un nouveau devis ou d'un avenant précisant les nouvelles conditions commerciales.

La modification ne devient définitive qu'après acceptation écrite du Client.

ARTICLE 7 – ANNULATION PAR LE CLIENT

Toute annulation totale doit être notifiée à LOCATOPIA par écrit, par courrier électronique ou par tout autre moyen permettant d'en conserver une preuve.

En cas d'annulation totale à l'initiative du Client, les indemnités suivantes sont applicables, sous réserve des dispositions légales impératives et des situations de force majeure reconnues par la loi :

Délai de notification avant la prestation	Indemnité d'annulation
7 jours calendaires ou plus	0 %
Moins de 7 jours et plus de 48 heures	30 %
48 heures ou moins	80 %

Les indemnités sont calculées sur la base du montant total TTC du devis accepté.

Les seuils sont appréciés à partir de la date et de l'heure de réception de la notification d'annulation par LOCATOPIA.

Les sommes déjà versées sont imputées sur l'indemnité d'annulation due.

Si les sommes versées sont supérieures à l'indemnité applicable, le trop-perçu est remboursé au Client. Si elles sont inférieures, le Client reste redevable du complément.

En cas d'annulation au moins 7 jours calendaires avant la prestation, l'acompte versé est intégralement remboursé.

Ces indemnités ont notamment pour objet de compenser l'organisation de la prestation, les achats de matières premières, le temps de préparation et l'immobilisation de la date réservée.

ARTICLE 8 – ANNULATION PARTIELLE ET REPORT DE PRESTATION

8.1. Annulation partielle

En cas de réduction partielle d'une commande, notamment lorsque le nombre de convives diminue ou qu'une partie des prestations est supprimée, les indemnités d'annulation prévues à l'article 7 sont calculées uniquement sur la valeur TTC de la partie supprimée.

La valeur de la partie supprimée est déterminée à partir des prix unitaires et des lignes de prestations figurant sur le devis accepté.

Lorsque la valeur de la partie supprimée ne peut être isolée directement, elle est déterminée proportionnellement à la prestation concernée.

Les sommes déjà versées sont réajustées en conséquence.

Toute modification doit être communiquée par écrit et reste soumise à l'acceptation de LOCATOPIA.

8.2. Report d'événement

Toute demande de report doit être adressée par écrit à LOCATOPIA.

Le report est étudié au cas par cas, en fonction des disponibilités, des achats déjà réalisés et des contraintes d'organisation.

Lorsque le report est accepté, les parties conviennent par écrit de la nouvelle date et des éventuelles adaptations tarifaires.

Un report ne constitue pas automatiquement une annulation et ne donne pas lieu à un remboursement systématique des sommes versées.

ARTICLE 9 – ANNULATION OU IMPOSSIBILITÉ D'EXÉCUTION PAR LOCATOPIA

Si LOCATOPIA se trouve dans l'impossibilité d'assurer tout ou partie de la prestation pour une raison qui lui est imputable, elle en informe le Client dans les meilleurs délais.

LOCATOPIA privilégiera, lorsque cela est possible et avec l'accord du Client, une solution de report de la prestation.

À défaut de solution acceptable, les sommes correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées au Client.

Cette disposition ne limite pas les droits légaux du Client en matière d'inexécution contractuelle.

ARTICLE 10 – LIVRAISON ET CONDITIONS D'ACCÈS

LOCATOPIA assure exclusivement la livraison des commandes. Aucun retrait de commande par le Client n'est proposé, sauf accord écrit spécifique.

Les modalités de livraison, les horaires et le lieu sont définis dans le devis accepté.

Le Client s'engage à :

• Communiquer une adresse exacte et complète.

• Garantir l'accès au lieu de livraison.

• Prévoir un espace adapté à la livraison et à l'installation.

• Informer LOCATOPIA de toute contrainte d'accès, de stationnement ou de manutention.

• Être présent ou désigner une personne habilitée à réceptionner la commande.

En cas d'impossibilité de livraison résultant d'informations erronées ou d'un défaut d'accès imputable au Client, les frais supplémentaires éventuellement engagés pourront lui être facturés après information du Client.

Lors de la réception, le Client est invité à vérifier les quantités, l'état apparent des produits et la conformité de la commande.

Toute anomalie apparente doit être signalée immédiatement à LOCATOPIA afin de permettre son traitement dans les meilleurs délais.

Cette vérification ne prive pas le Client de ses droits concernant les défauts non apparents ou les garanties légales applicables.

ARTICLE 11 – INSTALLATION, SERVICE ET CONDITIONS MATÉRIELLES

Lorsque la prestation comprend l'installation d'un buffet, LOCATOPIA assure la mise en place des éléments prévus au devis.

Le réassort du buffet constitue une prestation complémentaire et n'est réalisé que lorsqu'il est expressément prévu au devis.

LOCATOPIA peut également proposer une prestation de débarrassage des tables et des espaces de réception, selon les modalités définies dans le devis.

Le service à table et le service de restauration individuel ne sont pas inclus dans les prestations, sauf accord spécifique écrit.

11.1. Installation des buffets

Le Client s'engage à prévoir un espace suffisamment grand, stable et adapté à l'installation du buffet, de la vaisselle et du matériel.

Le lieu doit être accessible et présenter des conditions d'hygiène et de sécurité compatibles avec la prestation.

11.2. Plats chauds et alimentation électrique

Lorsque le menu comprend des plats chauds nécessitant un équipement de maintien en température, le Client doit impérativement prévoir un accès à une prise électrique fonctionnelle à proximité du buffet.

Le Client est responsable de la disponibilité de cette alimentation électrique et de la compatibilité des installations avec les besoins communiqués par LOCATOPIA.

Tout défaut d'alimentation électrique ou impossibilité d'utiliser le matériel de maintien au chaud devra être signalé à LOCATOPIA dans les meilleurs délais.

11.3. Prestations en extérieur

Pour les événements organisés en extérieur, le Client est responsable de prévoir une solution de repli adaptée en cas d'intempéries.

LOCATOPIA ne peut être tenue responsable de l'absence d'abri, de protection ou d'espace de réception adapté lorsque ces éléments relèvent de l'organisation du Client.

Les contraintes liées aux conditions météorologiques et à l'installation doivent être anticipées avant la prestation.

ARTICLE 12 – CONSERVATION ET SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

Les produits alimentaires sont préparés, conditionnés et transportés dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire applicables.

12.1. Plateaux-repas

Les plateaux-repas sont transportés par LOCATOPIA dans des caisses isothermes adaptées au maintien de la chaîne du froid.

Ces caisses restent la propriété de LOCATOPIA et ne sont pas laissées au Client.

À compter de la remise des plateaux-repas et de leur réception par le Client, celui-ci devient responsable de leur conservation dans des conditions adaptées, notamment du respect de la chaîne du froid.

Le Client s'engage à placer rapidement les produits dans des équipements frigorifiques adaptés et à respecter les indications de conservation et de consommation communiquées.

12.2. Buffets et autres préparations

Lorsque les produits sont remis au Client, celui-ci doit respecter les consignes de conservation, de manipulation et de consommation communiquées par LOCATOPIA.

Il s'engage notamment à :

• Respecter les températures de conservation.

• Ne pas rompre la chaîne du froid.

• Respecter les délais de consommation.

• Protéger les denrées contre toute contamination extérieure.

• Utiliser les équipements de maintien au chaud lorsque cela est nécessaire.

Lorsque LOCATOPIA assure le service et la surveillance des produits pendant l'événement, sa responsabilité s'apprécie au regard des obligations contractuelles et légales applicables.

ARTICLE 13 – ALLERGÈNES ET RÉGIMES ALIMENTAIRES PARTICULIERS

LOCATOPIA peut proposer des adaptations alimentaires, notamment pour les régimes végétariens, végétaliens, sans gluten ou sans lactose, sous réserve de faisabilité.

Le Client doit informer LOCATOPIA de toute allergie, intolérance ou contrainte alimentaire connue concernant les convives, avant la validation définitive de la commande.

Les informations relatives aux allergènes présents dans les préparations sont communiquées au Client au moyen d'une fiche dédiée, remise le jour de la prestation.

Lorsque le menu définitif est établi avant la conclusion de la commande, les informations réglementaires nécessaires sont communiquées préalablement au Client.

Lorsque le menu est défini ultérieurement, les informations relatives aux allergènes doivent être communiquées dès que sa composition est arrêtée et avant la confirmation définitive de la commande lorsque les règles applicables l'exigent.

LOCATOPIA ne garantit pas systématiquement l'absence totale de traces d'allergènes ou de contamination croisée, notamment en raison des conditions de fabrication, de stockage et de manipulation des matières premières.

En cas d'allergie sévère ou de risque particulier, le Client doit en informer précisément LOCATOPIA afin qu'une solution adaptée puisse être étudiée.

Aucune garantie d'absence totale de contamination croisée ne peut être donnée sans confirmation écrite expresse de LOCATOPIA.

ARTICLE 14 – LOCATION DE MATÉRIEL

Lorsque la prestation comprend la location de matériel, les éléments concernés, leurs quantités, leur durée de mise à disposition et leurs tarifs sont indiqués sur le devis.

Le matériel proposé peut notamment comprendre :

• Vaisselle et couverts.

• Plats et contenants.

• Matériel de présentation.

• Équipements de maintien au chaud.

Le matériel est livré dans le cadre de la prestation et récupéré par LOCATOPIA selon les modalités convenues.

Le nettoyage du matériel loué est pris en charge par LOCATOPIA.

Le Client s'engage à :

• Utiliser le matériel conformément à sa destination.

• En assurer la conservation et la surveillance pendant la durée de mise à disposition.

• Ne pas le prêter ou le sous-louer sans accord préalable.

• Le conserver dans des conditions permettant sa restitution.

Tout matériel manquant, perdu, détérioré ou rendu inutilisable du fait du Client pourra faire l'objet d'une facturation correspondant aux frais de réparation ou à sa valeur de remplacement.

Aucun dépôt de garantie n'est systématiquement demandé. Les éventuelles conditions particulières de location sont précisées sur le devis.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ DES PARTIES

LOCATOPIA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations convenues.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant notamment :

• D'informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client.

• Du non-respect des consignes de conservation après remise des produits.

• D'une mauvaise utilisation du matériel loué.

• D'une absence d'alimentation électrique ou d'une installation inadaptée relevant du Client.

• De l'absence de solution de repli adaptée en cas d'intempéries lorsque l'organisation du lieu relève du Client.

• D'interventions ou manipulations réalisées par des tiers.

• D'un événement de force majeure.

Le Client reste responsable de l'organisation générale de son événement, de la sécurité des personnes présentes et du respect des consignes communiquées par LOCATOPIA.

Ces dispositions ne font pas obstacle aux responsabilités légales auxquelles LOCATOPIA ne peut se soustraire, notamment en cas de faute qui lui serait imputable ou de manquement à ses obligations légales.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un événement répondant aux critères de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais et communique, dans la mesure du possible, les conséquences prévisibles de cet événement sur la prestation.

Les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable, notamment le report de la prestation lorsque cela est envisageable.

Si l'exécution devient définitivement impossible, les parties procèdent au règlement des sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées et aux conséquences légales de la résolution du contrat.

ARTICLE 17 – RÉCLAMATIONS ET GARANTIES LÉGALES

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à LOCATOPIA par écrit à l'adresse électronique indiquée à l'article 1.

Le Client est invité à signaler toute anomalie apparente dès la réception de la commande ou dès la constatation du problème.

Il est recommandé de joindre à la réclamation tous les éléments utiles à son examen : devis, facture, photographies et description précise des faits.

LOCATOPIA s'engage à étudier chaque réclamation avec attention et à rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.

Les présentes CGV ne limitent pas les garanties légales et les droits dont bénéficie le Client en application de la réglementation applicable.

ARTICLE 18 – DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation s'applique lorsque les conditions légales sont réunies.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux prestations de restauration devant être fournies à une date ou à une période déterminée, lorsque les conditions de cette exception sont réunies.

Les autres exceptions légales, notamment celles relatives aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, s'appliquent dans les conditions prévues par la loi.

L'application de ces exceptions s'apprécie selon la nature exacte de la commande.

Les présentes dispositions ne privent pas le Client des autres droits dont il bénéficie en application de la loi.

ARTICLE 19 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à LOCATOPIA, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à l'entreprise.

Médiateur de la consommation :

• Organisme : AME CONSO

Le recours à la médiation est soumis aux conditions de recevabilité prévues par la réglementation applicable.

Pour les clients professionnels, tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV fera l'objet d'une tentative de résolution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Pour les acheteurs publics, les voies de recours et juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de la commande publique.

ARTICLE 20 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de son activité, LOCATOPIA collecte et traite certaines données personnelles nécessaires à la gestion des demandes de devis, des commandes, des livraisons, de la facturation et de la relation commerciale.

Les données collectées sont utilisées uniquement pour les finalités nécessaires à l'activité de LOCATOPIA et sont conservées pendant les durées prévues par la réglementation applicable.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, chaque personne dispose notamment de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition dans les conditions prévues par la loi.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : Cgibert@locatopia.fr.

Les informations complémentaires sont disponibles dans la politique de confidentialité du site https://locatopia.fr.

ARTICLE 21 – ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les présentes CGV sont accessibles sur le site Internet de LOCATOPIA et peuvent également être communiquées par courrier électronique ou jointes aux devis.

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande et les accepter dans les conditions prévues à l'article 4.

Pour toute commande réalisée sur devis, le devis accepté et les présentes CGV constituent le cadre contractuel applicable.

Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur et communiquées au Client au moment de la conclusion du contrat.

LOCATOPIA se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Toute modification ultérieure ne s'applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

Fin des Conditions Générales de Vente – SAS WEDEAL / LOCATOPIA